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Lois et règlements
2011, ch. 217
- Loi sur les régies régionales de la santé
Article 18
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Personne morale sans but lucratif
18
Une régie régionale de la santé est établie pour être exploitée exclusivement comme une personne morale sans capital social, et aucune partie des revenus ou des biens d’une régie régionale de la santé ne peut être payée à tout administrateur de la régie, ou être mise de toute autre manière à sa disposition, pour son avantage personnel.
2002, ch. R-5.05, art. 18
2011-09-01
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Personne morale sans but lucratif
18
Une régie régionale de la santé est établie pour être exploitée exclusivement comme une personne morale sans capital social, et aucune partie des revenus ou des biens d’une régie régionale de la santé ne peut être payée à tout administrateur de la régie, ou être mise de toute autre manière à sa disposition, pour son avantage personnel.
2002, ch. R-5.05, art. 18
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